Intervention de Nicolas Sansu

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, en cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017, je voudrais commencer par un regret : celui de n’avoir pas pu décortiquer le projet de budget de la droite sénatoriale, à quelques mois de la confrontation démocratique qui s’annonce. Tout le monde aurait eu avantage à apprendre comment le soutien à la croissance se serait décliné sous la forme de la suppression de centaines de milliers de postes de fonctionnaires, d’une baisse encore plus forte du soutien aux collectivités locales, puisque M. Fillon parle de vingt-deux milliards d’euros en moins sur cinq ans, de la quasi-extinction de la participation des entreprises et des rentiers à l’effort collectif. Il eût été salutaire que cette transparence soit au rendez-vous.

D’ailleurs faut-il rappeler qu’en décembre 2011 le Sénat, rassemblant alors une majorité de gauche dans toute sa diversité, des communistes aux radicaux en passant par les écologistes et bien sûr les socialistes, avait, sous la houlette de Mme Bricq, alors rapporteure générale, voté un projet de loi de finances qui devait préfigurer la politique budgétaire et fiscale du quinquennat.

Ce texte a été largement oublié et je comprends, bien que je trouve cela triste pour notre démocratie et la vérité que nous devons à nos concitoyens, que la droite sénatoriale n’ait pas voulu être prise dans le même flagrant délit de contradiction : flagrant délit de contradiction dans la politique budgétaire annoncée à la fin de 2011 pour servir de base au quinquennat car il n’était alors nullement question, monsieur le ministre, d’un transfert massif de fiscalité des entreprises vers les ménages ou encore d’une baisse des dotations aux collectivités locales.

Quoi qu’en dise le secrétaire d’État, les Français ne semblent pas partager les satisfecit qui ont été distribués ; mais l’avenir nous le dira.

Ce projet de loi de finances pour 2017, et vous le dites avec beaucoup de sincérité monsieur le secrétaire d’État, s’inscrit dans la continuité des budgets précédents et, malheureusement, contrevient à nombre d’engagements de 2012.

Il intègre certes une nouveauté qui, je le rappelle, avait subi une petite avarie en première lecture, nouveauté qui réside dans le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Bien sûr, chacun comprend l’intérêt d’une concomitance entre revenu et prélèvement sur le revenu, mais il faut rappeler qu’avec la généralisation de la mensualisation, le prélèvement à la source n’aura pas d’effet sur le rendement qui dépasse déjà les 99 %. Les multiples dérogations risquent même de complexifier le système alors que les Français sont trompés quand on laisse croire qu’ils n’auront plus de déclaration à effectuer.

Enfin, l’introduction d’un tiers collecteur entre l’administration fiscale et le contribuable est, à notre sens, une faute, car cela revient à fournir des informations confidentielles sur le salarié, la composition de sa famille, la réalité de son patrimoine : une part de vie que l’employeur n’a pas à connaître.

Au total, s’il y a des réticences, c’est aussi parce que le prélèvement à la source cache un non-dit : la fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée…