Intervention de Nicolas Sansu

J’ai relu l’amendement no 648 du Gouvernement, qui porte sur les alinéas 40, 44 et 47. L’amendement no 282 , que je proposais, visait à insérer un alinéa après l’alinéa 46. Il me semble qu’il aurait dû être mis en discussion. Je demande une suspension de séance pour en discuter avec le service de la séance.