Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 2

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

C’est un amendement de coordination, qui vise à encadrer les modalités de calcul de la réduction d’impôts en faveur des classes moyennes pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui sont dans le champ de l’exit tax.

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