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Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 4
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Même avis.
Monsieur le président de la commission, le Gouvernement ne revient pas sur une décision du Conseil constitutionnel. Vous connaissez bien ces questions et je crois les avoir, moi aussi, pratiquées quelques années.
