Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 4
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il ne s’agit pas d’un véritable amendement de suppression : il l’est dans sa rédaction, il ne l’est pas dans son esprit.
Cet article, qui a été adopté dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2017, vise à réformer le régime fiscal des attributions gratuites d’actions – AGA – afin de concentrer l’avantage fiscal sur les véritables prises de risque.
Cet amendement de suppression, présenté par la commission des finances, vise à supprimer toute rétroactivité, même petite. Il convient pour cette raison de déplacer le dispositif relatif aux attributions gratuites d’actions en seconde partie du projet de loi de finances, afin que seules les AGA distribuées à compter du 1er janvier 2017 soient concernées. Un autre amendement sera déposé à cette fin après l’article 38. Il ne s’agit donc que d’une suppression formelle.
