Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement comprend les intentions de la commission des finances, qui souhaite déplacer le dispositif visé par l’amendement de la première à la seconde partie du projet de loi de finances pour éviter toute rétroactivité. Le Gouvernement sera attentif, voire bienveillant envers un amendement à la seconde partie du projet de loi de finances qui va en ce sens et que la commission a déposé. Il émettra même un avis favorable si nous réussissons à fixer les bons seuils. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement visant à supprimer, dans l’esprit de Mme la rapporteure générale, l’article 4 bis.