Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 4
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le Gouvernement considère que le taux de l’avantage fiscal dont bénéficient les contribuables qui souscrivent des SOFICA – sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel – ne doit pas être majoré. Il existe très peu de crédits d’impôts qui dépassent le plafonnement de 12 000 euros. D’autres dispositions dans un domaine similaire ont été adoptées par le Parlement en première lecture. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.
