Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 4
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Il n’y a pas de prélèvement sur ressources ! Les taxes affectées au CNC ne sont pas plafonnées !
