Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je pose de nouveau la question au Gouvernement. Y a-t-il ou non, dans l'avis du Conseil d'État, des réserves importantes sur le projet de loi ? Si la réponse est oui, nous voudrions savoir lesquelles. Si la réponse est non, il n'est pas très difficile de répondre ! Je suis donc étonné que vous ne vouliez pas donner de suite à cette question, qui est pourtant simple. Mon attente pourrait ainsi être satisfaite par quelques mots de vous. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous comprendrez que l'absence de réponse de votre part à cette question simple entretient chez nous une certaine forme d'étonnement, pour ne pas dire de soupçon !

L'amendement est ainsi défendu, monsieur le président.