Intervention de Claudine Schmid

L’article 7 relève les fractions applicables au régime du « cinquième acompte » payé par les grandes entreprises pour un rendement de l’ordre de 500 millions d’euros. Ainsi, le paiement d’une grande partie de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises est avancé d’un exercice.

Il s’agit d’une mesure de pure trésorerie ponctuelle en faveur de l’État. Cela donne une très mauvaise image de notre pays aux entreprises qui voudraient s’y installer. Aussi, nous demandons la suppression de cet article.