Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 7
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Les entreprises concernées par cet article sont aussi celles qui ont bénéficié de la suppression de la contribution exceptionnelle à l’IS.
