Sur les amendements identiques nos 1795 , 1798 , 3527 , 3528 et 4170 , je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4170 .