Intervention de Pascal Cherki

Les positions sur ce sujet, amplement débattu en première lecture, ont déjà été défendues.

Relever le taux de la TTF permet d’augmenter le volume budgétaire consacré à l’aide publique au développement, afin que la France se rapproche le plus rapidement possible des engagements internationaux qu’elle a contractés auprès des Nations unies dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement. Pour que la France puisse porter l’aide publique au développement à 0,7 % de son revenu national brut, nous avons trouvé, ensemble, un moyen : augmenter le taux de la TTF de 0,2 à 0,3 %.

L’article 11 bis vise également à élargir l’assiette de la TTF : en première lecture, nous avions adopté, à mon initiative, un amendement visant à y inclure les transactions « intra-day ». Je souhaiterais à présent connaître l’avis du Gouvernement non sur le principe de cette extension, mais sur sa faisabilité juridique. Sommes-nous prêts à appliquer cette mesure dès le 1er janvier 2017 ? N’ignorant pas la jurisprudence constitutionnelle, je sais que, dans le cas contraire, nous courrions le risque de voir la disposition retoquée par le Conseil constitutionnel.

Je dissocie donc le débat sur le relèvement de la taxe de la question de savoir à quel moment appliquer l’extension de son assiette. Sur ce point, j’attends les explications du Gouvernement, avant de me prononcer définitivement.