Intervention de Christian Eckert

Autrement dit l’assiette n’est pas la même. La comparaison n’est donc pas aussi évidente que cela : même si le taux est supérieur à la TTF française, l’assiette est beaucoup plus étroite. Bref, méfions-nous de ces comparaisons.

D’autre part – et cela fait le lien avec mon troisième point –, il existe, en Grande-Bretagne, une application et des infrastructures d’informations sur la place financière qui permettent de traiter les opérations intra-day. Or la jurisprudence relative à l’article 34 de notre Constitution nous rappelle régulièrement – j’y reviendrai – que le législateur ne peut mettre à la charge des contribuables des « formalités impossibles ». En d’autres termes, on ne peut contraindre un contribuable à faire quelque chose qu’il n’est pas en mesure de faire.

Or les contacts pris avec les professionnels du secteur – j’y reviendrai, là aussi – révèlent qu’il est rigoureusement impossible de mettre en oeuvre des dispositifs permettant de recouvrer la taxe, car cela nécessiterait de modifier les systèmes informatiques de traitement des négociations des intermédiaires financiers, ainsi qu’un grand nombre de conventions passées entre ces derniers et les clients. Il serait donc prudent, je crois, de ne pas offrir de prise à une censure constitutionnelle au titre de l’article 34 et de la jurisprudence relative aux « formalités impossibles ».

Je me permets aussi de rappeler que les récentes décisions du Conseil constitutionnel nous ont tous appris que, à vouloir aller trop vite et trop loin, on risque de tout perdre : l’arrêt relatif au reporting pays par pays public nous a montré que la chose était impossible. Il ne me revient d’ailleurs pas de commenter ici les décisions du Conseil constitutionnel, lequel a même fait « sauter », passez-moi l’expression, une partie des mesures contenues dans la loi bancaire, à travers la jurisprudence dite « Nouvelle-Calédonie ». Nous avons regardé tout cela de près. Je mets donc en garde celles et ceux qui défendent légitimement une disposition dont je partage les motifs, et qui s’exposerait à un risque élevé – même si je ne puis en juger – au regard des décisions du Conseil constitutionnel.

Pour autant, le relèvement du taux pénaliserait-il la compétitivité de la place financière de Paris ? Certains pourraient le penser. Comme vous l’imaginez bien, le Gouvernement, lorsqu’il travaille sur de telles dispositions – avec le Parlement, d’ailleurs –, prend des contacts avec le secteur concerné. En l’occurrence, je ne vais pas vous dire que ses acteurs applaudissent au relèvement proposé, mais ils ne jugent pas non plus qu’une évolution de cette ampleur et de cette nature serait rédhibitoire pour la compétitivité de la place – chacun a peut-être eu l’occasion d’en parler avec eux.

Enfin, pour remédier à tous ces inconvénients, le Gouvernement vous propose le schéma suivant. Il émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression – relatifs, pour faire court, au relèvement du taux et à l’élargissement à l’intra-day –, mais il soutiendra l’amendement de Christophe Caresche qui porte le dossard – non M. Caresche, mais son amendement