Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 11

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

– no 147, lequel tend à supprimer l’intra-day tout en maintenant l’augmentation du taux.

Le Gouvernement sera plus qu’attentif – et bienveillant, je le répète – à un amendement dont nous pourrons débattre en seconde partie du PLF : Mme Sas propose de différer l’application de l’élargissement à l’intra-day de six mois, d’autres parlent du 1er janvier 2018 ; en tout cas, nous pourrions faire en sorte d’éviter la fragilité constitutionnelle que je rappelais ; moyennant quoi le Gouvernement est prêt à accepter des amendements – ou à en déposer – qui enverraient le signal souhaité.

En tout état de cause, monsieur le président Carrez, c’est la Commission qui doit formuler des propositions, non les ministres en charge des finances. Si les ministres ne se sont pas vus, M. Moscovici, que vous avez auditionné cet après-midi, s’est récemment engagé sur une directive, ou en tout cas une proposition. Je ne sais si le projet avance ou régresse ; il est vrai que les choses traînent, au regard d’engagements pris il y a quelque temps. Le Gouvernement est donc prêt à envoyer le signal demandé, mais sous certaines conditions de faisabilité ; faute de quoi nous risquerions de tout perdre.

Voilà ce que je voulais dire au nom du Gouvernement, et en parfaite concertation, bien entendu, avec Michel Sapin, qui connaît ces sujets mieux que moi, notamment dans le cadre de ses relations internationales. L’avis sera donc favorable à l’amendement no 147 et il est défavorable aux présents amendements de suppression. Des progrès importants ont été réalisés sur l’APD, qui seront confirmés demain avec l’examen de l’article 17.

Nous recevrons enfin avec bienveillance, dans la seconde partie du PLF, des amendements techniquement réalistes.

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