Intervention de Pascal Cherki

Je termine, monsieur le président – mais le débat est d’importance.

Le Gouvernement avance un argument constitutionnel sérieux. Si j’ai bien compris, M. le secrétaire d’État nous propose d’examiner, en seconde partie, une disposition sur l’intra-day, moyennant un délai suffisant pour permettre aux acteurs de la mettre en oeuvre – plutôt un an, apparemment, soit le 1er janvier 2018. Cela me convient.