Intervention de Nicolas Sansu
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 11
Nicolas Sansu :La solution proposée par le Gouvernement, et qui pourrait être satisfaisante, revient à régler la question au 1er janvier 2018. Or elle aurait pu l’être bien avant !
