Intervention de Nicolas Sansu

Pour ma part, je trouve qu’il émane de cet hémicycle un petit relent d’hypocrisie : si nous avions vraiment voulu régler cette question, nous l’aurions fait dès le début de la législature et la disposition serait déjà en application.

Je le dis parce que, depuis plusieurs années, on nous amuse, on nous balade en nous expliquant qu’un accord européen va intervenir sur la question, alors que celui-ci ne vient pas. Le président Gilles Carrez nous le disait d’ailleurs à l’instant : la discussion européenne, sur ce sujet, a régressé !

Sincèrement, il ne faudrait pas non plus nous prendre pour ce que nous ne sommes pas : choisir la date du 1er janvier 2018, c’est spéculer sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017.