Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

L’objet de cet amendement est de préciser le texte voté en première lecture, afin de nous assurer que seules les résidences hôtelières à vocation sociale bénéficieront du taux réduit de 5,5 %.

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