Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 15
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :
Cet amendement, d’ordre technique, tire les conséquences d’un certain nombre de décisions déjà prises sur l’actualisation des droits à la compensation des collectivités locales.
