Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement est en effet tombé hier soir, mais nous l’avions néanmoins examiné précédemment en commission des finances. Monsieur le ministre, je partage un certain nombre de points avancés par notre collègue Sansu. Il me semble en particulier nécessaire de tenir compte de la différence entre le montant à compenser et le montant réellement compensé par l’État. En effet, les communes, les collectivités locales qui ont le moins de ressources se retrouvent les plus pénalisées ; elles subissent en quelque sorte la double peine.

Si on établit une carte de France à partir de ces données, on constate qu’en moyenne 13 % des habitations sont exonérées de taxe d’habitation, une exonération qui est censée être compensée par l’État, du moins en grande partie, car cette compensation s’appuie sur les taux de 1991. Cependant, une analyse département par département montre qu’il y a des écarts extrêmement importants. Dans certaines communes, le taux d’exonération avoisine les 35 ou 40 %. La donne économique et budgétaire pour les communes concernées n’est alors plus du tout la même. S’ajoute à cela le fait que, depuis quelques années, ce sont les collectivités locales qui compensent en partie de manière indirecte ce que l’État devrait compenser. Ces mêmes communes subissent donc la double peine.

La solution proposée dans cet amendement est peut-être un peu brutale, dans la mesure où en transformant une exonération en dégrèvement on fait peser 100 % de la charge sur l’État. Il faudra néanmoins réfléchir à terme à des solutions plus justes. Notre collègue Christine Pires Beaune avait proposé une réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF – ; je fais partie de ceux qui regrettent qu’elle n’ait pu être menée à son terme. Aujourd’hui, on applique en effet des solutions uniformes à des situations qui ne le sont pas, et on amplifie en outre les injustices inhérentes à la dotation globale de fonctionnement. Par conséquent, comme le souligne à juste titre M. Sansu, certaines communes se retrouvent dans des situations de corner qui pénalisent leur population, leur développement, ce qui ne peut perdurer sans créer de réelles difficultés.

L’amendement a été replacé cette nuit à cet endroit du texte. Je souhaiterais que nous débattions sérieusement de cette question. À cette fin, la commission s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.