Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 16
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances peut donc, si vous en êtes d’accord, monsieur le ministre, mener un travail en janvier, février, mars, en s’appuyant sur quelques échantillons – une vingtaine de communes –, regarder ce qui s’est passé pour proposer des solutions ou convenir des dispositions à insérer dans le projet de loi de finances pour 2018 à cette fin, car le problème est bien réel.
Certes, le ministre a raison de le dire, les communes ont profité du dégrèvement exceptionnel décidé en 2014 dans le cadre de l’affaire de la suppression de la demi-part des veuves et de l’exonération de taxe d’habitation – parce que le problème a été découvert au dernier moment, le Gouvernement ne pouvait le traiter autrement. Puis, l’année suivante, le dégrèvement a basculé en exonération, et on rencontre à présent des difficultés parce que ces exonérations sont compensées sur la base du taux historique de 1991.
