Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Quant aux notifications transmises par la DGFIP, il s’agit en effet de notifications de base qui ne correspondent pas du tout à la réalité. Elles mentionnent en guise de précaution la nécessité de prévoir une marge d’erreur de 2 % mais certaines communes en sont très loin.

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