Sur le vote des amendements identiques nos 1797 , 1803 , 2360 , 3531 , 3534 et 4175 , je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 1803 .