Intervention de Dominique Baert

Cet amendement de cohérence, qui a été adopté par la commission des finances, vise à corriger un paradoxe, celui d’une France qui, en application des directives européennes et en lien avec les autorités européennes, veut renforcer et améliorer le contrôle de ses banques conformément à la nouvelle directive CRD 4, améliorer la surveillance de ses assurances conformément à la directive Solvabilité 2 appliquée depuis le mois de janvier 2016 et conforter la supervision du secteur financier ainsi que la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, objectifs auxquels j’ajouterai la protection des clients.

Pourtant, l’article du projet de loi de finances pour 2017 concerné abaisse de 2,9 millions d’euros le plafond de ressources de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR. Il diminue donc les moyens de l’instance dont la fonction est de mettre en oeuvre tout ce que je viens de préciser. Il n’est pas raisonnable de réduire les budgets consacrés à l’ACPR alors qu’ils sont déjà inférieurs à ce qu’ils sont en Allemagne et en Grande-Bretagne. Cet amendement vise à éviter un repli de 2,9 millions d’euros.