Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 17
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :
Dans le présent projet de loi, la taxe sur les locaux à usage de bureaux a été successivement affectée à la région Île-de-France, au FNAL – Fonds national d’aide au logement – puis à la Société du Grand Paris.
L’article 62 bis du présent projet de loi, introduit par l’amendement no 710 du Gouvernement, procède à l’affectation de 30 millions d’euros supplémentaires de taxe sur les locaux à usage de bureaux au profit de la région Île-de-France. Cet amendement a pour objet de tirer toutes les conséquences de cette décision.
