Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet amendement concerne le Fonds national des aides à la pierre, chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM.

Alors que le principe retenu l’an dernier était celui d’un financement paritaire de ce fonds entre l’État et les bailleurs sociaux, le projet de loi de finances prévoit d’abaisser la contribution de l’État pour 2017 à 200 millions d’euros, tandis que les bailleurs sociaux participeront à hauteur de 270 millions. De plus, le texte proposé par le Gouvernement dispose que la contribution des bailleurs sera de 270 millions d’euros « à compter de 2017 », ce qui revient à fixer un engagement pluriannuel.

Mon amendement vise à permettre une nouvelle discussion, au cours de l’année 2017, du montant de la participation de l’État et des bailleurs sociaux en 2018, en précisant que le dispositif ne s’applique donc qu’en 2017 – et non pas, je le répète, « à compter de 2017 ».