Intervention de Michel Sapin

Je ne suis pas certain qu’il s’agisse ici de la recherche d’un compromis. La disposition qui a été votée avec le soutien du Gouvernement et à l’initiative de la commission fixe un plafond de 270 millions. Vous souhaitez quant à vous parvenir au même résultat par l’instauration d’un pourcentage. Or, le pourcentage a cet inconvénient que le montant qui en résulte peut varier d’une année à l’autre en fonction des recettes et il est très difficile, notamment pour l’AFD, qui fonctionne à l’échelle de plusieurs années, de travailler sans disposer d’une visibilité suffisante – que permet précisément la fixation de ce montant de 270 millions d’euros. En revanche, fixer un taux de 25 % revient à introduire une certaine incertitude.

Il ne s’agit donc nullement d’un compromis : la proposition votée par l’Assemblée est une bonne réponse, une réponse stable à vos préoccupations, tandis que la mesure proposée par les amendements identiques, concurrente de la précédente, crée plus d’instabilité et n’est donc pas vraiment favorable à l’objectif que vous poursuivez. Il me semble donc que ces amendements pourraient être retirés au profit de celui qui a déjà été voté, lequel fixe clairement à 270 millions d’euros le plafond des recettes.