Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 17
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Tout le monde est à la fois d’accord et pas d’accord. Votre amendement ajoute certes l’affectation à l’AFD de 25 % du produit de la taxe, mais il ne supprime pas le plafond de 270 millions d’euros. Si donc le montant correspondant à 25 % du produit de la taxe est inférieur à 270 millions d’euros, vous êtes perdants. L’amendement adopté maintient, au contraire, ce plafond de 270 millions d’euros.
