Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

De fait, votre amendement ne supprime pas ce plafond d’affectation de 270 millions d’euros.

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