Intervention de François Pupponi

L’article 17 transfère au Fonds national d’aide au logement – FNAL – et à la Société du Grand Paris le solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France, dont 80% étaient attribués à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, au titre de la compensation accordée par l’État en contrepartie de la perte de recettes des collecteurs associés de l’UESL-Action Logement, du fait du relèvement de dix à vingt salariés, en 2005, du seuil d’assujettissement des employeurs à la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, alors que ceux-ci continuent à servir des prestations aux employés de ces entreprises.

En transférant la taxe à d’autres instances, l’article fait perdre 133 millions d’euros par an à l’UESL, qui participe cependant au financement du logement et qui a d’ores et déjà annoncé que, privée de cette recette, elle se désengagerait à la même hauteur du financement de l’ANRU. Celle-ci serait ainsi privée de 1,3 milliard sur dix ans, ce qui mettra en péril la rénovation urbaine dans notre pays.