Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 26
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a été rejeté. Je rappelle que les MDPH ont trois sources de financement : la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, à hauteur de 70,8 millions d’euros, les départements, à hauteur de 214 millions, et l’État, à hauteur de 58 millions. L’article 26 prévoit que l’État ne les finance plus directement, mais à travers la CNSA. En effet, des tuyaux existent entre le budget de cette dernière et celui de l’État. L’engagement est ferme : ces ressources seront maintenues. Mais simplifier le mode de financement des MDPH, pour ne plus avoir trois sources différentes, me semble aller dans le bon sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à votre amendement. Pour autant, un amendement ultérieur, présenté par Mme Pires Beaune, vise à bien sécuriser le financement. Ce qui compte, c’est que l’argent soit bien là pour les MDPH !
