Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 26
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :
Il vise à tirer les conséquences de plusieurs décisions en ajustant la fraction de TVA affectée en 2017 à la Sécurité sociale.
