Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 28 et état a
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :En effet.
Moins 33 millions résultent de la nouvelle lecture du PLF, plus 188 millions s’expliquent par de meilleures rentrées – notamment des droits de donation – et moins 133 millions concernent le Fonds national d’aide au logement. Le total représente donc une moindre recette de 658 millions.
À cela s’ajoutent les moindres dépenses – plus 480 millions – le solde étant de moins 658 millions et plus 480 millions.
M. le ministre a proposé une moindre dépense de 392 millions sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, le PSR. Les moindres dépenses concernent également la charge des intérêts de la dette – 212 millions – et le périmètre de la Sécurité sociale – 120 millions.
Le ministre a proposé hier soir une augmentation du prélèvement sur recettes pour les collectivités territoriales de 128 millions, à quoi s’ajoutent 55 millions pour les retraites des agriculteurs et 30 millions pour Calais.
Au total, par rapport au début de la discussion budgétaire, les dépenses sont moins élevées que prévu à hauteur de 480 millions et les recettes sont moindres que prévu à hauteur de 658 millions.
Tel est le résumé de l’article d’équilibre budgétaire.
