Intervention de Michel Sapin

Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je vais présenter en une fois l’ensemble des amendements du Gouvernement à l’article 29, de l’amendement no 559 à l’amendement no 536 .

Comme les dernières années à ce stade de la procédure de l’examen parlementaire, plusieurs amendements de crédits vous seront présentés au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. Ces amendements conduisent à minorer les dépenses nettes du budget de l’État de 105 millions d’euros par rapport à la première lecture dans votre assemblée. Je vous rappelle que ce montant a été anticipé lors du vote sur l’article d’équilibre intervenu à la fin de la séance de ce matin.

Il s’agit tout d’abord d’une série d’ajustements de faible ampleur et neutres sur le solde et la norme de dépense.

Premièrement, les crédits de onze missions sont modifiés pour prendre en compte différents mouvements de décentralisation, notamment le transfert de la gestion des fonds européens aux régions. Ces mouvements se traduisent par des ajustements à due concurrence des fractions de TICPE versées aux régions.

Deuxièmement, les autorisations d’engagement des missions « Culture » et « Politique des territoires » sont également majorées de 10 millions d’euros afin d’abonder une enveloppe supplémentaire des contrats de plan État-région : ces crédits permettront de traduire l’effort soutenu de l’État au service de l’investissement des régions, conformément aux annonces du Premier ministre.

Troisièmement, un transfert, neutre sur le solde budgétaire et sur la norme, est également opéré entre les crédits de la mission « Sécurités » et les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. Ces crédits serviront, d’une part, à la création d’un fonds de 25 millions destiné à appuyer les équipements structurants des services d’incendie et de secours et, d’autre part, à la participation de l’État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, dont le dispositif est réformé, dispositif que chacun d’entre nous connaît bien.

Une seconde série d’amendements visent à prendre en compte des informations nouvelles conduisant à modifier les crédits de certaines missions.

Ainsi, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont majorés de 55 millions d’euros en 2017 afin de compléter le financement du régime de retraite complémentaire des non-salariés agricoles.

Le financement de ce régime de retraite n’est en effet plus assuré dès l’année 2017, et les négociations avec les exploitants agricoles ont permis de retenir le principe d’un effort partagé entre les exploitants, d’une part, qui participent par une augmentation substantielle de leurs cotisations sociales, et, d’autre part, un appui financier de l’État. Cette contribution de l’État prendra en 2017 la forme d’une subvention versée par la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Il est également procédé à une majoration de 30 millions des crédits du programme « Immigration et asile » afin de compléter les crédits inscrits sur ce programme en première lecture du projet de loi de finances par votre assemblée, en raison d’une réévaluation des coûts de l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile permettant la prise en charge des ressortissants étrangers orientés depuis Calais vers les centres d’accueil et d’orientation.

Par coordination avec les hypothèses de taux à court terme retenues dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, plus favorables que celles retenues initialement en projet de loi de finances, les crédits de la charge de la dette sont également minorés de 200 millions.

Enfin, conformément aux souhaits émis par les commissions des finances des deux assemblées, il est procédé à la répartition de 146,5 millions de crédits au total sur l’ensemble des programmes correspondants.