Intervention de Véronique Louwagie

À la suite de l’adoption de la loi relative à la création artistique et au patrimoine, la redevance d’archéologie préventive, qui était jusqu’à maintenant perçue par les opérateurs publics réalisant ou faisant réaliser les diagnostics archéologiques pour l’État, a été transformée en subvention, que les collectivités dotées de services agréés doivent demander au ministère de la culture et de la communication a posteriori, que ce soit en compétence globale ou au cas par cas.

Pour les années 2016 et 2017, l’enveloppe budgétaire annuelle prévue par le ministère de la culture et de la communication se monte à 81 millions, 71 millions versés à l’INRAP et 10 millions pour les collectivités.

Les collectivités réalisent aujourd’hui 20 % des diagnostics en France. Pour rééquilibrer leurs comptes et poser les bases d’une concurrence saine entre les opérateurs, cet amendement tend à augmenter de 7 millions d’euros l’enveloppe dédiée à la mission « Patrimoines ».

Il s’agit donc de prélever 7 millions d’euros sur l’action 01, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme « Création » et de les affecter à l’action 09, « Patrimoine archéologique », du programme « Patrimoines » pour donner aux collectivités les moyens de soutenir lesdites opérations. Il est très important de leur permettre d’agir au plus près des projets.