Intervention de Michel Sapin

Il avait à ce moment-là sa légitimité, puisqu’il permettait de donner des moyens supplémentaires pour faire face à des missions supplémentaires. Aujourd’hui, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, cet amendement n’a pas la même utilité. Par ailleurs, vous allez prendre cette somme sur des crédits de mon ministère. Ce n’est pas grave en soi, mais, précisément, ces crédits sont à la hausse en vue de la création de la nouvelle agence de prévention de la corruption.