Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 29 et état b

Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :

Vous avez, avec le ministre de l’économie et des finances, un défenseur du Parquet national financier. La question n’est donc pas de savoir si nous sommes pour ou contre. Nous lui avons d’ailleurs donné des pouvoirs supplémentaires, y compris avec la loi « Sapin 2 », en particulier celui de mettre en oeuvre une convention judiciaire d’intérêt public. Le Parquet souhaitera peut-être en être l’un des premiers initiateurs dans des affaires qui ne concernent pas seulement quelques centaines de millions d’euros.

Au-delà de cette référence à une actualité à venir, soyons clairs : ce qui a été annulé par le Conseil constitutionnel, ce ne sont pas des pouvoirs dont disposait déjà le Parquet national financier, mais des pouvoirs que vous vouliez lui confier.

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