Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 29 et état b

Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :

Il y avait des crédits supplémentaires, compte tenu des missions supplémentaires. Les missions n’existant plus, ces crédits, quel que soit l’endroit où l’on va les chercher, que ce soit dans mon ministère, comme c’était le cas de l’amendement précédent, ou au sein du ministère de la justice, n’ont plus la même raison d’être. Pour le reste, le Parquet national financier, compte tenu de certaines dispositions adoptées dans le cadre de la loi Sapin, aura des missions supplémentaires. Il lui appartiendra de mettre en oeuvre ces missions supplémentaires avec les moyens nécessaires. Cela relève de la gestion interne au ministère de la justice – mission dont les moyens ont été globalement renforcés, ce qui permettra au garde des sceaux de faire face, notamment, aux besoins du Parquet national financier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion