Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Pour la dixième fois, je demande à la garde des sceaux si l'avis du Conseil d'État comporte des réserves sur ce projet de loi. Si la réponse est oui, lesquelles ? Si la réponse est non, un seul mot suffit pour répondre : « non ».

Je voudrais porter au débat cette tribune de M. Philippe de Roux et M. Xavier Bongibault, récemment parue dans les colonnes du journal Libération. Voilà ce qui nous motive, chers collègues, dans ce débat. Je cite cette tribune dont je précise – cela fera plaisir à M. Roman – qu'elle est parue le 18 septembre 2012 : « Les questions sont nombreuses et complexes. Plus qu'un simple droit, la parité entre les hommes et les femmes est une valeur essentielle de la République, de la vie sociale et de l'entreprise. Est-ce aussi une richesse dont l'enfant peut profiter pour son éducation ? Vu le contexte de l'adoption et l'attente de nombreux couples, les services sociaux sont-ils discriminatoires en proposant en priorité à un enfant à adopter un couple composé d'un homme et d'une femme ? Dans le cas d'une procréation médicalement assistée pour un couple de deux femmes, est-ce légitime que l'État institutionnalise d'emblée le fait que des enfants soient privés de leur père ? Le mariage républicain est-il une validation d'un sentiment amoureux entre deux époux ? Est-ce le rôle du législateur de s'immiscer dans l'intimité des couples ? Peut-on envisager une délégation d'autorité, sous réserve d'accord des deux parents biologiques, qui permette d'ouvrir les droits fiscaux et légaux, tout en maintenant le lien identitaire de l'enfant ? Ainsi, dans la ligne de la « gouvernance durable » de François Hollande, il nous semble urgent d'inviter les acteurs de toutes sensibilités politiques, religieuses ou philosophiques à des « états généraux de la famille, du mariage à la filiation, pour les droits de l'enfant et contre la précarité familiale ». »