Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 37
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :
C’est un amendement dit de déplafonnement des reports, compte tenu des consommations prévisionnelles pour 2016. Le nombre de programmes pour lesquels le déplafonnement est demandé serait porté à vingt-neuf, soit exactement le même niveau qu’en loi de finances initiale pour 2016.
