Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 46

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Cet amendement vise à préciser que l’article 46 portant de 20 à 30 % le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

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