Intervention de Yann Galut

Cet article, qui vise à imposer ce que l’on a appelé une « Google tax », a été adopté à mon initiative ainsi qu’à celle de nombreux députés du groupe socialiste, en première lecture.

Son objectif est de répondre à l’optimisation fiscale insupportable des grandes multinationales, souvent appelées GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple –, lesquelles paient entre 2 et 3 % d’impôts, alors que nos petites et moyennes entreprises en acquittent jusqu’à 30 %.

Cet amendement, mes chers collègues, avait été adopté à une très large majorité en première lecture, grâce à votre volonté politique de lutter contre cette injustice fiscale. L’assiette qu’il prévoit réintègre les bénéfices détournés, qui sortent artificiellement de notre pays par le biais de montages financiers, de prix de transfert abusifs, ou en évitant de déclarer un établissement stable en France, comme dans le cadre des accords de commissionnaires.

Il s’agit là de donner un outil supplémentaire à notre administration fiscale, qui comblerait certains trous dans la raquette, en créant une norme visant explicitement toutes les structures ayant pour but de contourner la législation fiscale, et en imposant effectivement les bénéfices que réalisent des entreprises établies à l’étranger sur leurs activités en France, tout en prévoyant des dispositions spéciales pour les plates-formes de mise en relation comme Airbnb ou Uber.

En première lecture, Mme la rapporteure générale, de nombreux collègues, tel Dominique Lefebvre, que je salue, ainsi que le Gouvernement ont appelé mon attention sur les difficultés que pouvait présenter le dispositif prévu par mon amendement.

Depuis, comme je m’y étais engagé, nous avons travaillé en excellente entente avec le Gouvernement et ses services, afin d’améliorer le dispositif. Je soutiendrai donc un amendement, issu de ce travail et qui a bénéficié de l’expertise, extrêmement précieuse, des services du ministère. Il vise à remplir des objectifs importants, comme d’assurer la conciliation de ce mécanisme avec les dispositifs existants, de répondre à certains problèmes de conventionnalité ou de préciser la rédaction de l’article, pour affiner encore le dispositif.

Nous sommes donc parvenus, mes chers collègues, à un dispositif efficace qui, je le pense, aura l’accord du Gouvernement. Il permettra d’augmenter l’intervention des services fiscaux, pour lutter contre ces multinationales qui refusent de payer l’impôt qu’elles doivent en France.