Sur les amendements identiques nos 2140 , 2419 , 2702 , 3732 , 4187 et 4420 , je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 3732 .