Intervention de Christian Eckert

Monsieur le député, j’avais indiqué en première lecture que le dispositif que vous proposiez présentait quelques inconvénients, essentiellement deux. Le premier était qu’il entrait en contradiction avec les conventions bilatérales qui s’imposent à nous – mais vous l’avez rappelé dans votre présentation. Le deuxième, qu’il risquait d’empêcher l’application de dispositions très efficaces qui sont d’ores et déjà utilisées par notre administration.

Je rappelle que ce dispositif avait pour but – pour simplifier – de préciser la notion d’« établissement stable ». En la matière, notre administration dispose déjà d’un certain nombre d’outils, qu’elle utilise, mais les précisions que vous apportiez pouvaient être utiles. Il convenait toutefois de remédier aux deux inconvénients précités.

Vous l’avez rappelé : nous nous sommes concertés, avec nos équipes respectives, sur la rédaction du présent amendement. Pour ce qui est du problème de la contradiction avec les conventions bilatérales, la nouvelle rédaction proposée me semble beaucoup plus solide que la précédente et permettra de n’appliquer le nouveau dispositif que s’il n’existe pas de convention. Il n’y a donc plus de difficulté de cette nature.

S’agissant du deuxième inconvénient, la nouvelle rédaction permettra, grâce à l’emploi de la formule « sans préjudice de », de ne pas contrarier l’application de l’article 209 B, entre autres, ce qui garantit que le problème que nous avions soulevé en première analyse, lors de la première lecture, ne se pose plus.

Par conséquent, si le Gouvernement considère – mais vous l’avez souligné dans votre présentation – que nous disposons déjà de beaucoup d’outils, il estime que le dispositif ainsi amendé peut néanmoins venir utilement préciser un certain nombre de situations, sans pour autant contrarier les outils existants – à cette heure et compte tenu de l’état d’avancement de nos travaux, je ne rappellerai pas les chiffres que j’ai donnés en première lecture.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, issu d’un travail collectif. Je souhaite que l’Assemblée l’adopte.