Intervention de Yann Galut

Je voudrais remercier le Gouvernement pour le travail que nous avons effectué ensemble. Je rappelle que le plus grand changement introduit par l’article est le passage d’un impôt sur les bénéfices détournés à une extension expresse de l’impôt sur les sociétés, ce qui permet notamment l’articulation du nouvel article avec les dispositions existantes en matière de lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive, pour laquelle des dispositions spéciales de coordination ont été ajoutées. Ce nouveau régime de présomption d’établissement stable et l’introduction d’un renversement de la charge de la preuve permettront de faciliter considérablement de nombreux contrôles fiscaux, tout en restant dans les clous prévus par les clauses d’abus des conventions fiscales. Autrement dit, l’article nous permettra de lutter encore plus efficacement contre l’optimisation fiscale agressive des plus gros au moyen d’un dispositif d’assiette visant explicitement les entreprises établies à l’étranger, ce qui était l’objectif initial de l’amendement déposé en première lecture.

Je crois, mes chers collègues, que le dispositif que j’ai proposé et les améliorations voulues par le Gouvernement dans le respect à la fois de notre législation, de nos outils et des conventions internationales nous permettront de poursuivre collectivement le combat contre l’évasion et l’optimisation fiscales que ce gouvernement mène depuis maintenant quatre ans.