Intervention de Marc Le Fur

Avec cet article, nous abordons la question de l’instauration du prélèvement à la source et de ses conséquences pour les contribuables.

Comme vous le savez, le prélèvement à la source provoquera des problèmes considérables de trésorerie pour les familles. Jusqu’à présent, on déclarait l’année n les revenus de l’année n-1, ainsi que les charges et éventuellement les crédits d’impôt : tout était concomitant. Avec le prélèvement à la source, cela va changer fondamentalement, puisque l’on va déduire immédiatement le montant de l’impôt du revenu versé et que ce n’est que l’année suivante que l’on pourra éventuellement bénéficier des déductions de charges et des crédits d’impôt : cela posera des problèmes considérables de trésorerie.

D’ailleurs, vous l’admettez, puisqu’avec l’article 47, nous examinons les suites de l’adoption en première lecture d’un amendement de notre collègue Dominique Lefebvre, qui s’était dit : « Il y a un problème, il faut trouver une solution ». Mais la solution, il ne l’a pas trouvée ! Il l’a conçue pour un seul cas de figure, très particulier : celui des emplois familiaux – il est vrai qu’il existe un problème de trésorerie important pour ceux-ci. Il dit : s’il y a un emploi familial, on versera un acompte au mois de mars ; le problème, c’est que cet acompte sera calculé non pas à partir de l’année n-1, mais à partir de l’année n-2 : il y aura deux ans de décalage, ce qui risque d’aboutir à des absurdités.

Prenons un exemple très concret : dans une famille, un enfant arrive ; on imagine qu’au mois de mars suivant, on bénéficiera d’un acompte, puisque l’on a versé des sommes pour la garde de cet enfant à une personne travaillant à la maison, à une assistante maternelle – que sais-je. Eh bien, pas du tout, puisque l’on ne tiendra pas compte de l’année où l’enfant est présent, mais de l’année antérieure, avant son arrivée ! Il y aura donc un décalage considérable entre la situation réelle et le versement de l’acompte.

On passe de ce fait à côté du problème de trésorerie, qui est pourtant considérable. Les Français vont très mal le vivre. Ils vont penser qu’ils assurent la trésorerie de l’État, car ce n’est qu’au bout d’une année qu’ils pourront éventuellement déduire leurs charges.

Je prends un autre cas concret.