Intervention de Véronique Louwagie

Une vraie réforme fiscale, ce serait diminuer ou supprimer des impôts, tenir compte de ce qui apparaît nuisible ou injuste dans la fiscalité française ; or vous n’en êtes pas là !

Au fur et à mesure que les débats avancent, le Gouvernement prend conscience d’un certain nombre de problèmes. Les premières difficultés qui sont apparues sont d’ordre matériel ; elles relèvent de l’intendance et de la mise en place du prélèvement à la source. Mais celui-ci aura aussi des conséquences réelles sur la trésorerie des contribuables français. Il aura en outre un impact sur les associations, sur les bénéficiaires de dons, sur le monde du bâtiment – on aura l’occasion d’en parler –, du fait notamment des 400 millions de travaux déduits chaque année des revenus fonciers.

Avec l’article 47, vous essayez de remédier à une difficulté de trésorerie et de mettre un pansement sur l’une des plaies – car il en existe bien d’autres. Cette année de transition est délicate à mettre en place, car le dispositif de prélèvement à la source n’est pas du tout adapté au système d’imposition qui existe en France. Je crains, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’établissiez au travers de cet article une véritable usine à gaz, qui compliquera encore la vie des Françaises et des Français. Nous le regrettons.