Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 47

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Non, ce n’en est pas une conséquence.

L’article 47, que fait-il ? Il transforme une réduction d’impôt en crédit d’impôt. Il fait quelque chose que tout le monde attend : il fait en sorte que les personnes qui ne sont pas ou qui sont faiblement imposées puissent bénéficier pleinement de la prise en charge par l’État de la moitié de leurs dépenses relatives aux services à la personne, charges comprises. Alors, arrêtez de dire que l’article 47 ne va pas à cause du prélèvement à la source : il n’a rien à voir avec ce dernier !

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