Intervention de Christian Eckert

Je ne reviens pas sur les exemples qui ont été évoqués. L’adoption de l’amendement de M. Lefebvre, relatif au versement d’un acompte, répond aux questions soulevées sur la trésorerie. Il n’y a pas de changement s’agissant de l’année où le crédit d’impôt est versé : je ne partage pas ce que vous dites à ce sujet.

Je m’en tiendrai à une analyse technique. Votre amendement, monsieur Le Fur, tend à confier à une banque le soin de pré-financer un crédit d’impôt considéré comme une créance certaine et, partant, garantie par l’État. Du point de vue de la comptabilité publique – nul ne me contredira sur ce point –, la mesure aurait une incidence maastrichtienne dès lors que toute créance certaine sur l’État est comptabilisée comme une dépense, laquelle serait même, en l’occurrence, comptabilisée en année double.

De plus, ce que vous proposez ne peut fonctionner, puisque les crédits d’impôt sont plafonnés ; or la seule personne en mesure de savoir si le plafond a été atteint est le contribuable lui-même, non la banque ni l’État – en tout cas, pour ce dernier, pas avant la déclaration finale. Bref, votre amendement créerait plus de difficultés qu’il ne résoudrait de problèmes.

La vérité est que le système du chèque emploi service universel – CESU – ou de Pajemploi, pour faire bref, devrait permettre l’imputation immédiate du crédit d’impôt. Cela aurait, je l’ai dit, un coût budgétaire et maastrichtien, lequel constituerait un premier obstacle, en plus des quelques inconvénients techniques. Ce serait le dispositif souhaitable, donc, car les questions ici soulevées ne se poseraient alors plus, mais la chose n’est pas mûre – je l’ai dit en première lecture, et ne vois pas pourquoi je ne le répéterais pas aujourd’hui. Nous devons, en tout cas, continuer à y réfléchir.

Une première étape, justement, est de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, car cela clarifie largement les choses. On ne sait pas, jusqu’à présent, si l’utilisateur du CESU bénéficie d’une réduction ou d’un crédit d’impôt ; désormais, tous les contribuables bénéficieront du crédit d’impôt.

Ce premier obstacle levé, reste la question du plafond. Si chacun utilisait le CESU, ce serait plus simple, car cela permettrait une consolidation à ce niveau ; mais il existe d’autres options. Le Gouvernement est donc, bien entendu, défavorable à ces deux amendements.